Jusqu’à la dernière réforme du crédit consommation, dite loi Lagarde, un crédit auto pouvait être considéré comme un crédit à consommation jusqu’à 21500€. Depuis le 1ier mai 2011, cette limite a été repoussée jusqu’à 75 000€, ce qui inclus la très grande majorité des crédits automobiles. L’objectif de cette réforme étant la protection du consommateur, nous avons jugé utile de vous détailler quelques articles clés, sachez notamment que :

  • L’organisme de financement  ou la banque doivent vous expliquer de manière détaillée le crédit proposé en vous remettant une fiche d’informations explicative reprenant le montant emprunté, le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) en indiquant s’il est fixe sur toute la période ou variable, la mensualité proposée, l’assurance emprunteur même facultative, le coût du crédit et de l’éventuelle assurance de prêt, les conditions de remboursement et de remboursement anticipé, etc…
  • L’organisme de financement  doit vérifier votre solvabilité de manière détaillée, c’est à dire qu’il doit impérativement consulter le fichier FICP (Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers), comme son nom l’indique, ce fichier recense tous les particuliers ayant eu des incidents de paiement pour le remboursement d’un crédit (auto, consommation, immobilier, etc…);
  • Si vous souscrivez un crédit auto dans un garage ou à distance (internet par exemple), l’organisme de financement doit vous établir une fiche de dialogue avec les informations déclarées sur vos revenus, charges et autres prêts en cours. Sachez que toutes ces procédures ont été mise en place dans le but d’éviter le surendettement, de plus au-delà de 3 000 €, toutes les pièces justificatives devront être fournies, de l’identité aux revenus et charges;
  • Le délai de rétractation a été allongé, il est porté de 7 à 14 jours (comprenant les samedis, dimanches et jours fériés)  décompté à partir de l’acceptation de l’offre de prêt auto. Pendant ce délai de rétractation vous pouvez revenir sur votre décision en la notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception;
  • Dans le cas, rare, ou vous souscrivez un crédit renouvelable pour acheter votre voiture, sachez qu’il est également plus encadré par cette réforme. En effet, si vous souscrivez ce crédit renouvelable sur le lieu de vente ou à distance et si ce crédit dépasse 1000€, la banque ou l’organisme de financement doit aussi vous proposer au choix un crédit amortissable classique avec un tableau d’amortissement détaillé et toutes les informations légales. De plus, contrairement à ce qui pouvait se pratiquer auparavant, chaque échéance doit absolument intégrer une part de remboursement du capital emprunté et la durée maximale de remboursement de ces crédits ne pourra dépasser 3 ans pour les crédits d’un montant inférieur à 3 000 € et 5 ans au delà; Sachez qu’il ne peut y avoir de frais de remboursement anticipé pour un crédit renouvelable.

Notre conseil : Un crédit vous engage, n’hésitez pas à vérifier votre capacité d’emprunt avant de vous engager. Pour cela n’hésitez pas à utiliser notre simulateur ou notre comparateur credit auto.